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Mentions légales Association Les Recyclettes Federico Giacometti 19 cours Pasteur, 33000 Bordeaux 07 82 74 71 14 recup.emfrance@gmail.com SIRET : 85191355800017 Article 1 - Dispositions générales : Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre l’association LES RECYCLETTES, ci-après dénommé le Prestataire et ses adhérents. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec LES RECYCLETTES impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. LES RECYCLETTES est une association de loi 1901 en préfiguration de SCIC. Son siège social est basé au 19 cours Pasteur, 33000 Bordeaux et a pour représentant, le président de l’association : Federico Giacometti. Article 2 - Nature des prestations : LES RECYCLETTES accompagne les entreprises, les particuliers et autres organisations dans la réduction de leurs déchets, dans la valorisation de ces derniers et dans l’accompagnement au changement. Article 3 - Commande : L’adhésion à l’association se fait via notre site internet www.recup-compostage-urbain.fr. Cette adhésion ouvre droit au service gratuit de collecte de biodéchets pour les résidents du Bouscat et de Bordeaux. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le règlement se fera par le biais de Stripe ou par chèque à la remise du seau Bokashi. Une distribution est faite toutes les 3 semaines et l’adhésion à l’association démarre au moment de la remise du seau et ce pour une durée de un an. L’achat de matériel est également possible avec un règlement via Stripe ou par chèque via notre site internet. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV. Article 4 - Prix : Les prix des services et des produits sont ceux détaillés sur le site internet et acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros toutes charges comprises, l’association ne collectant pas la TVA. Les prix comprennent une adhésion à l’association de soixante-dix (70) € à renouveler tous les ans. De ce fait, la prestation de collecte est effectuée à titre gratuit dès lors que l’adhésion particulière est validée par l’association. Article 5 - Durée Résiliation : Le contrat de collecte est réalisé pour une durée de un (1) an renouvelable En cas de résiliation, l’adhérent s’engage à restituer au prestataire au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble du matériel prêté. Article 6 - Force majeure : Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. La dite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation. Article 7 - Obligations et Confidentialité : Le prestataire s’engage à : • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, • Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients, • Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, • Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations : o qui sont à la disposition du public, o qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Article 8 – Propriété intellectuelle et industrielle : RECYCLETTES et RECUP’ - RECYCLAGE ET COMPOSTAGE URBAIN PARTICIPATIF sont des marques déposées à l’INPI. Les rapports, procédures d’analyses et méthodes de notre association restent la propriété de LES RECYCLETTES et RECUP’ - RECYCLAGE ET COMPOSTAGE URBAIN PARTICIPATIF. Les documents transmis par notre association à ses clients font l'objet d'un copyright et ne peuvent être reproduits, adaptés, diffusés ou traduits quel que soit le support utilisé et la zone concernée, cela sans limitation de durée. Les textes rédigés sur le site internet www.recup-compostage-urbain.fr sont la propriété de l’association LES RECYCLETTES et pourront être utilisés uniquement à des fins pédagogiques. Article 9 - Responsabilité : Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client • un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant toutes taxes comprises n’excédant pas la moitié de la somme totale toutes taxes comprises, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Article 10 - Données personnelles : Afin de bénéficier de certains services proposés sur notre site internet il est nécessaire de fournir des données telles que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et informations bancaires (dans le cadre d’un achat ou d’une adhésion). Ces données sont utilisées exclusivement pour le service de collecte ou pour la livraison en cas d’achat.